Enquêtes Publiques: FAQ

Une affiche rouge est un avis qui porte le titre « Avis d'enquête publique ». Toutes les informations y figurent en français et en néerlandais, en lettres noires sur fond rouge. L'aspect de l'affiche est légalement défini par un arrêté relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité. 

Il s'agit d'une affiche bilingue (français/néerlandais), avec un texte de base qui ne varie pas, et une série d'informations à compléter par la commune, en fonction du type de projet.

Elle mentionne en outre l’identité du demandeur, l’adresse du terrain, les motifs de l’enquête publique, le début et la fin de l’enquête publique, la date de la commission de concertation ainsi que les coordonnées du service auquel s’adresser pour consulter le dossier.

Le langage utilisé est succinct et schématique. Il comprend des abréviations et une terminologie spécifique. Si vous avez besoin d'éclaircissements supplémentaires, vous pouvez vous adresser à la commune (ou à BRAL).

Un arrêté de juillet 2010 précise en outre les modalités d’affichage d’une « axonométrie » (simulation 3D) pour certains projets. Sa mise en œuvre laisse toutefois à désirer

L'avis doit être affiché à l'adresse du bien concerné ainsi qu'à un endroit visible à l'administration communale. Chaque demande doit être annoncée par trois affiches au minimum, placardées l'une à l'adresse du bien concerné et les deux autres aux carrefours de l'îlot dans lequel se situe le bien. Celles-ci se trouvent en général sur les poteaux des feux de signalisation ou les panneaux de signalisation, à la hauteur des yeux.

Les affiches rouges doivent être apposées au plus tard 48h avant la date d'ouverture de l'enquête publique et être tenues en parfait état de visibilité et de lisibilité durant toute la durée de l'enquête. Elles sont souvent plastifiées dans ce but. 

La durée d'une enquête publique dépend du type de projet et est toujours exprimée en jours calendrier.

En règle générale, une enquête publique relative à une demande de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme a une durée de quinze jours calendrier, c'est-à-dire un délai relativement court pour examiner un dossier et réagir. Le délai est plus important pour les projets et les règlements urbanistiques plus complexes. Dans tous les cas, la moitié au moins du délai de l'enquête publique doit se situer en dehors des périodes de vacances scolaires d'été, de Pâques et de Noël.

• permis d'urbanisme et certificats d'urbanisme : 15 jours
• permis pour la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries : 30 jours
• projet de cahier des charges d'étude d'incidences : 15 jours
• projets urbanistiques soumis à l'établissement d'une étude d'incidences : 30 jours
• projet de plan particulier d'affectation du sol (PPAS) : 30 jours
• plan d'expropriation : 30 jours
• projet de règlement communal d'urbanisme et de règlement régional d'urbanisme : 30 jours
• projet de Plan communal de développement (PCD) : 45 jours
• projet de Plan régional de développement (PRD) et de Plan régional d'affectation du sol (PRAS) : 60 jours

Les communes bruxelloises organisent une enquête publique pour tous les plans et projets décrits dans « Quelle est la durée d'une enquête publique ? ».

Chaque permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme est examiné en fonction de la zone concernée dans le Plan régional d'affectation du sol (PRAS), qui définit l'affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s'y rapportent. Une enquête publique n'est organisée que si ces prescriptions le prévoient, la plupart du temps par dérogation. L'enquête publique n'est donc pas motivée par l'ampleur ou la nature du projet.

C'est ce qui explique pourquoi le « motif principal de l'enquête » qui est mentionné sur les affiches rouges est toujours formulé dans un jargon technique et renvoie souvent au PRAS. Les prescriptions du PRAS se trouvent sur le site web de l’administration régionale. Sur le même site, sous la rubrique « permis d'urbanisme », vous trouverez d'autres informations juridiques utiles.

Les communes sont responsables de l'organisation des enquêtes publiques pour les projets qui concernent leur territoire. La planification est fixée par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et dépend notamment de la complexité du dossier.

Une règle générale importante est que la moitié du délai de l'enquête publique doit se situer en dehors des périodes de vacances scolaires d'été, de Pâques et de Noël.

La plupart des communes publient les enquêtes publiques sur leur site web, à l’exception notable de Forest et de Ganshoren. Mais il n’est pas rare que d’autres communes n’actualisent pas leur liste en temps voulu.

La liste des enquêtes publiques et des commissions de concertation en cours dans la plupart des communes se trouve sur le site Urbanisme.Brussels.

Vous trouverez sur notre site une sélection actualisée des enquêtes publiques en cours : la sélection du BRAL. Cette liste est une sélection subjective des enquêtes publiques en cours dans les 19 communes bruxelloises. La sélection s’effectue suivant les critères suivants :

• qui dépassent les intérêts locaux
• qui ont retenu notre attention pour l'une ou l'autre raison
• que nous suivons de toute façon dans notre fonctionnement quotidien.

Sur l'affiche rouge, vous trouverez les coordonnées du service Urbanisme de votre commune et également les heures d'ouverture du service responsable des plans.

Le dossier d'une enquête publique en cours est consultable auprès du service Urbanisme durant les heures de bureau, ainsi qu'un jour par semaine en dehors des heures de bureau. Une demi-journée par semaine minimum, vous pouvez recevoir des explications plus détaillées de la bouche du fonctionnaire « compétent » en charge du dossier, qui connaît le dossier en profondeur et est le mieux habilité à répondre à vos questions.

Pour de plus amples informations, mieux vaut téléphoner au service concerné pour prendre rendez-vous avec cette personne. N'hésitez pas à le faire, surtout si vous comptez consulter le dossier au cours de l'unique soirée où l'administration communale est accessible. Ne craignez surtout pas de poser de « bêtes » questions. Le service public est la tâche la plus importante des pouvoirs locaux et le fonctionnaire compétent est là pour vous aider. 

La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme ou de certificat d'urbanisme fait l'objet de dispositions réglementaires.

Les documents les plus intéressants pour les habitants sont les suivants :

• une copie de l'affiche rouge, qui reprend de manière succincte toutes les données de la demande ;
• un formulaire type de demande de permis pour un permis d'urbanisme ou un certificat d'urbanisme, dûment complété. Celui-ci comprend entre autres des données chiffrées, relatives tant à la situation existante que projetée : superficie prévue pour les différentes fonctions aux différents étages, taux d'occupation, nombre de logements, densité d'occupation, etc.) ;
• quelques photos de l'aspect réel du bien et de son environnement immédiat ;
• un document de synthèse A3 reprenant les plans les plus importants : plan d'implantation, élévations des façades, coupes générales et profils des habitations ;
• le cas échéant, une étude d'incidences ou un rapport d'incidences.

Une copie des documents suivants peut être obtenue :

• l'affiche rouge ;
• le formulaire type complété ;
• le document de synthèse ;
• les permis ou certificats délivrés antérieurement, avec les avis y afférents. Un permis d'urbanisme ou un certificat d'urbanisme délivré ou refusé est un document public qui contient l'avis du fonctionnaire compétent, qui intègre à son tour l'avis de la commission de concertation.

Certaines communes font payer les photocopies et d'autres pas. La copie est, en principe, au prix coûtant. Certaines communes ferment les yeux quand on leur explique que l'on agit au nom d'un comité d'habitants.

De manière générale, c'est le principe de la publicité de l'administration qui prévaut. La réglementation prévoit le droit de demander oralement ou par écrit des documents ou des extraits de documents à l'administration communale. Les documents qui ne sont pas directement transmis doivent être « mis à disposition » dans un délai de huit jours calendrier.

Pratiquement, cela signifie que vous pouvez aller chercher les documents demandés à la maison communale. Sachant que la plupart des enquêtes publiques ont une durée de quinze jours calendrier (= onze jours ouvrables), l'enquête publique est souvent écoulée et votre possibilité de réagir perdue après un délai de huit jours ouvrables. Essayez de négocier pour obtenir immédiatement les documents. Signalez-nous les communes avec lesquelles vous rencontrez des difficultés.

Les communes ne sont pas (encore) tenues de mettre les dossiers à disposition en ligne, mais n’hésitez pas à demander des copies numériques.

Les remarques et objections peuvent être émises à deux moments distincts :

Pendant la durée de l'enquête publique :

• Oralement : Vos remarques peuvent être émises oralement et enregistrées par le fonctionnaire compétent, au minimum un demi-jour par semaine, au service Urbanisme de la commune. Il faut généralement en faire la demande expresse. Le fonctionnaire note vos remarques dans un compte rendu que vous signez. Demandez une copie de ce document. Dans certaines communes, vous pouvez aussi noter vos remarques sur un document spécialement prévu à cette fin.
• Par écrit : Vous pouvez adresser vos remarques par écrit au Collège du Bourgmestre et des Échevins avant la fin de l'enquête publique. Celles-ci sont jointes au procès-verbal de clôture de l'enquête publique. Cette procédure se déroule aussi de plus en plus souvent par courriel.

Important : toutes les remarques et objections émises aussi bien oralement que par écrit durant l'enquête publique doivent être jointes au PV de clôture de l'enquête publique, qui est dressé par le Collège du Bourgmestre et des Échevins dans les huit jours de clôture de l'enquête publique. L'ensemble, ainsi que la première analyse du fonctionnaire compétent, sont alors transmis à tous les membres de la commission de concertation.

Durant la commission de concertation :

Durant l'enquête publique, vous pouvez demander par écrit au Collège du Bourgmestre et des Échevins à être entendu par la commission de concertation.

Lorsque vous avez demandé à être entendu, vous pouvez expliquer oralement vos remarques durant la réunion de la commission de concertation, en vous faisant seconder par deux « conseillers », que vous êtes libre de choisir. Ce sont les habitants ou les utilisateurs d'un quartier qui connaissent le mieux celui-ci. Il n'est donc pas nécessaire d'engager un avocat pour l'occasion. 

Durant l'enquête publique, vous pouvez demander par écrit au Collège du Bourgmestre et des Échevins à être entendu par la commission de concertation. Cela se fait de plus en plus souvent par courrier électronique, voir les coordonnées sur l’affiche rouge. Dans cette lettre ou ce courriel, vous n'êtes pas tenu de motiver votre souhait d'être entendu. Vous ne devez pas justifier votre intérêt, ni être un habitant de la commune ou de la Région. Vous ne devez pas non plus mentionner le contenu des remarques et objections que vous désirez exposer. Indiquez simplement que « vous souhaitez être entendu », vous pourrez donner des explications plus détaillées lors de la commission de concertation.

La réglementation prévoit que vous soyez « convoqué » au minimum huit jours avant la commission de concertation, ce qui se fait la plupart du temps par courrier, et parfois par courriel. Certaines communes publient sur leur site l'agenda de la commission de concertation. Si vous n'avez pas reçu d'invitation trois jours avant la réunion, prenez contact avec le service Urbanisme de votre commune. 

Nous ne pouvons pas vous servir toute faite « la stratégie la plus efficace » puisque la commission de concertation n'a pas de critères clairs et objectifs sur lesquels baser son avis.

Ne vous laissez pas décourager mais soyez créatifs, en expérimentant dans le cadre des possibilités reprises ci-dessous. Nous connaissons de nombreuses expériences réussies. L'impact d'une décision dépend d'un bon équilibre entre les points suivants :

1. La nature et la force des arguments

Les arguments de toutes sortes sont autorisés : administrativo-juridiques, technico-urbanistiques, socio-économiques, émotionnels, symboliques, etc. La commission de concertation ne vous interroge pas sur ceux-ci. Elle ne doit pas non plus traiter de manière distincte les différentes remarques et objections, ni y répondre en les acceptant ou en les réfutant de manière motivée.

Bien que tous les arguments soient recevables, l'expérience nous a appris que les arguments juridiquement fondés sont une bonne base. Les autorités bruxelloises considèrent trop souvent l'aménagement du territoire sous un angle juridique plutôt qu'à partir d'une vision créative et globale des besoins, des qualités et des possibilités d'aménagement de l'espace. Une connaissance de base du cadre urbanistique légal en Région bruxelloise est une excellente chose.

2. Le nombre de personnes qui partagent un point de vue

À moins que vous ne soyez une personne influente ou un bon orateur, une réaction individuelle aura moins de force et d'impact qu'une réaction collective.

Essayez de mobiliser un maximum de gens et de les sensibiliser à votre point de vue et à vos arguments. Vous avez plus de chance d'influencer la décision sur un plan ou un projet lorsque vous préparez avec soin vos demandes d'intervention auprès de la commission de concertation, en accord avec un maximum de partenaires. Les réunions d'un comité de quartier sont l'occasion propice de préparer ces interventions. L'influence des habitants sur l'avis de la commission de concertation est relativement importante dans le cadre de projets de moindre ampleur, au niveau local. Le soutien d'associations de défense reconnues, de responsables politiques, d'experts agréés, etc., peut renforcer votre plaidoyer.

3. Moyens supplémentaires pour étayer des objections

Essayez de déployer un large éventail de moyens. Une pétition, une action ludique, un communiqué de presse ou une conférence de presse, etc., sont des possibilités parmi d'autres.
Une lettre à laquelle est jointe une pétition avec un grand nombre de signatures a la valeur d'une seule lettre de réclamation mais peut exercer une pression politique. Lorsque la lettre qui accompagne la pétition mentionne explicitement que tous les signataires désirent être entendus par la commission de concertation, ceux-ci sont tous convoqués. Même si le nombre de personnes peut sembler convaincant, faites tout de même en sorte d'avoir quelque chose à dire. Une action via la presse peut avoir une influence sur l'opinion publique et se répercuter ensuite sur la décision politique et l'avis des membres de la commission de concertation.

4. Le rapport avec la nature et l'ampleur du projet

En tant qu'habitant ou usager du quartier, vous êtes le mieux placé pour juger de la compatibilité du projet avec l'environnement. Efforcez-vous cependant d’inscrire vos objections et vos remarques dans un contexte plus vaste et faites preuve de réalisme.

En règle générale, l'influence des habitants pèse davantage sur l'avis de la commission de concertation pour des petits projets, au niveau local. Mais il est plus aléatoire pour les grands projets, pour lesquels les instances publiques et les promoteurs sont aux commandes. Il est toutefois possible d'obtenir, sous la pression des remarques et des objections, que le projet soit revu ou assorti de conditions.

5. La manière de communiquer un point de vue

La manière la plus efficace d'influer sur l'avis de la commission de concertation est d'expliciter oralement vos remarques et vos objections lors de la réunion de la commission de concertation. Nous avons l'impression qu'une simple réaction écrite a beaucoup moins d'impact.

Quelques points importants à respecter :

Ne tombez pas dans le piège d'une réaction trop négative. Tentez d'avoir un message positif, en faisant référence aux bons projets dans le quartier. Restez nuancé et constructif en faisant des propositions concrètes de changements, d'alternatives, ou en proposant une autre approche.

Regardez plus loin que le bout de votre nez : évitez de défendre un point de vue particulier mais proposez plutôt des positions et des arguments qui défendent un intérêt général et témoignent d'une vision sur l'évolution de votre quartier.

Exprimez vos positions et vos arguments de manière claire et concise. Quantité et qualité ne vont pas toujours de pair. Ciblez les bons arguments et évitez d'évoquer des thèmes extérieurs au débat.

Les membres de la commission de concertation n'ont qu'un temps limité à consacrer à chaque dossier. Ils doivent parfois traiter jusqu'à vingt dossiers par jour. Attendez-vous à ce qu'ils vous demandent d'éviter les redites, sans toutefois vous laisser intimider.

Soyez attentif à une conclusion bien structurée. Rédigez un résumé reprenant les points essentiels de votre argumentation, pour revenir uniquement sur les éléments centraux à la fin de votre exposé. Transmettez cette note de synthèse aux membres de la commission de concertation.

Notre brochure bilingue, téléchargeable gratuitement, reprend quelques exemples de stratégies mises en place par des comités d'habitants bruxellois pour peser sur les décisions politiques : Ook jij maakt de stad. / Participez à la Ville.

Pour des dossiers complexes, il peut être utile de coucher au préalable vos arguments par écrit afin de ne rien oublier durant votre intervention orale. Pour les secrétaires communaux, il sera également plus facile de rédiger le compte-rendu s’ils disposent d’une copie des remarques.
Sachez cependant que certains juristes (les conseillers des demandeurs) réagissent parfois de manière extrêmement négative et émettent des objections durant la commission de concertation. Nous n’avons cependant jamais lu qu’une telle démarche soit interdite. Nous n’avons jamais non plus obtenu un point de vue tranché de la part d’un fonctionnaire compétent par exemple.

La commission de concertation réunit tous les organes consultatifs autour d'un dossier. Elle examine le plan ou le projet soumis à enquête publique et remet un avis à l'autorité responsable de la délivrance du permis. L'avis de la commission de concertation est soit favorable, soit favorable sous conditions, soit défavorable. L’avis de la commission concertation est unanime ou divisé. 

• La commission de concertation rassemble des représentants de la commune et de la Région et compte 10 membres :
• Trois membres désignés par le Collège des Bourgmestre et Échevins. La commission est généralement présidée par l'échevin de l'Urbanisme;
• Quatre représentants du Service public régional de Bruxelles :  direction générale Bruxelles Développement Urbain (BDU);  direction de l’Urbanisme;  direction générale Bruxelles Mobilité; direction des Monuments et des Sites;
• un représentant de Bruxelles Environnement; 
• un représentant de la Société de développement régional bruxellois (Citydev);
• Un représentant de l’administration de l'Economie et de l'Emploi.

Les membres de la commission de concertation doivent parvenir à un consensus. Si tel n'est pas le cas, les avis des membres minoritaires sont également repris dans l'avis.
Lorsqu'une demande de permis d'urbanisme ou de lotir ou de certificat d'urbanisme émane d'un organe représenté au sein la commission, ses mandataires s'abstiennent au moment de la délibération et du vote.

La plupart du temps, la commission de concertation se prononce directement après l'audition, sur la base de l'analyse personnelle préalable du dossier de chacun des membres et des remarques entendues en cours de séance. Il arrive, dans le cadre de dossiers importants, qu'un membre ait reçu de ses supérieurs la mission expresse de défendre une certaine position.

Le problème essentiel est l'absence totale de critères clairs et de ligne politique qui justifient les avis rendus par les membres de la commission de concertation. Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) link donne quelques directives, mais celles-ci restent très générales et sujettes à interprétation. Ces règles n'ont jamais été explicitées plus précisément.

Un avis peut être soit favorable, soit favorable sous conditions, soit défavorable. La commission de concertation impose parfois certaines conditions que le plan ou projet modifié doit satisfaire pour être mis en œuvre. Le demandeur peut modifier son projet en fonction de ces conditions. En cas de « modifications importantes », une nouvelle enquête publique est organisée. Sinon, un nouvel avis de la commission de concertation suffit. C'est la commission de concertation qui se prononce sur la nécessité d'organiser ou non une nouvelle enquête publique.

En principe, l’avis de la commission de concertation n’est pas contraignant pour l’autorité qui délivre le permis.

Mais dans certains cas, cet avis a tout de même un certain poids :

Le collège adopte l’avis de la commission de concertation et délivre le permis lorsqu’aucune évaluation d’incidence n’est requise et que la commission de concertation rend un avis unanime favorable en la présence du représentant de l’urbanisme. Si dans les mêmes circonstances, la commission rend un avis unanime défavorable, celui-ci est également contraignant et le collège ne délivre donc pas le permis.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins ne décide pas librement d'organiser une commission de concertation pour un projet particulier, ni du moment où celle-ci doit avoir lieu. Le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et les arrêtés d'exécution déterminent quels sont les projets et les plans qui doivent être soumis à enquête publique et pour lesquels une commission de concertation doit être organisée. Le CoBAT prévoit en outre que la commission de concertation doit rendre son avis dans un délai de 30 jours qui suivent la clôture de l'enquête publique.

La plupart des communes publient sur leur site les dates et l'agenda de leur prochaine commission de concertation. 

Une réunion de la commission de concertation se déroule selon un schéma fixe :

Partie publique : l'audition publique

Un récent arrêté d'exécution (mai 2014) définit les éléments devant être abordés au cours de la partie publique de la commission de concertation :

• la présentation du projet par le demandeur ;
• les motifs de l’enquête publique et les avis rendus sur le projet, le tout expliqué par l’autorité qui délivre le permis ;
• les remarques et commentaires formulés par les personnes ayant demandé à être entendues ;
• les remarques et les questions éventuelles de l’autorité qui délivre le permis et des membres de la commission de concertation ;
• le droit de réponse du demandeur aux avis et remarques formulés.
•  

Partie non publique : la réunion de concertation

Les membres de la commission de concertation délibèrent à huis clos sur l'avis qu'ils vont rendre, en l'absence du demandeur et des habitants. La concertation doit donc se comprendre au sens d'une concertation entre les représentants des organes publics consultatifs et non pas au sens d'une véritable concertation avec les habitants. Quatre membres au moins doivent être présents pour que la commission puisse rendre un avis. Cet avis doit être motivé.

La commission de concertation se prononce en général immédiatement après la séance. Dans le cadre de plans et de dossiers importants et plus complexes, il arrive que la commission de concertation ne se prononce pas et décide, par manque de temps, de postposer son avis à une réunion ultérieure. Un membre de la commission peut également demander un report, à condition qu'il argumente sa demande et que celle-ci soit acceptée par tous les autres membres. Un argument valable est, par exemple, le manque d'informations claires dans le dossier de demande, qui justifie une visite sur place.

L'avis de la commission de concertation est un document public. Tout un chacun peut demander une copie des procès-verbaux et de l'avis. Ceux-ci figurent également sur le site internet de certaines communes, mais ce n'est pas encore le cas pour toutes. 

Différentes pistes sont suivies, en fonction de la décision de la commission de concertation.

Dans certains cas (voir « Quelle est la valeur d’un avis de la commission de concertation ? »), l’avis de la commission de concertation est contraignant.
En règle générale, c’est l’autorité qui délivre le permis qui prend la décision. Pour ce faire, elle tient compte de l’avis de la commission mais sans lui accorder plus de poids qu’aux autres éléments du dossier.

Lorsque la commission de concertation impose des conditions, plusieurs pistes sont à nouveau envisageables :

• La commission ne rend pas encore son avis mais exige du demandeur qu'il revoie son plan, compte tenu des conditions. Ces plans modificatifs doivent être à nouveau soumis à la commission ;
• La commission de concertation rend un avis favorable sous conditions. L'autorité compétente peut alors décider de délivrer un permis qui reprenne en tout ou en partie ces conditions, que le demandeur sera tenu de respecter ;
• Les conditions peuvent être à ce point strictes qu'elles imposent l'organisation d'une nouvelle enquête publique pour le projet modifié. Ce cas de figure reste exceptionnel.

Lorsque, par manque de temps ou d'informations, la commission de concertation décide de reporter son avis, celui-ci fera suite à la prochaine réunion.

Pour suivre l'évolution du dossier, vous devez entreprendre vous-même les démarches nécessaires. Ce n'est pas parce que vous avez formulé des remarques ou des objections en cours d'enquête publique ou devant la commission de concertation que vous serez automatiquement convoqué pour une deuxième réunion de la commission sur un dossier. Lorsque l'avis de la commission de concertation est assorti de conditions importantes, vous devez vous informer auprès du fonctionnaire compétent pour savoir si une nouvelle enquête publique sera organisée et si vous serez convoqué dans le cadre de celle-ci.

C'est le type de demande et de demandeur, ainsi que le périmètre dans lequel se situe le bien, qui déterminent quelle est l'autorité responsable de la délivrance du permis, c'est-à-dire la commune ou la Région. Un permis d'urbanisme délivré ou refusé est un document public, qui peut être consulté auprès du service Urbanisme de votre commune.

Dans la plupart des cas, l'avis du fonctionnaire délégué (qui représente l'autorité régionale) est requis suite à l'avis de la commission de concertation.

Lorsque la demande n'est pas soumise à une évaluation préalable des incidences et que la commission de concertation rend un avis unanime favorable en la présence du représentant de l’urbanisme, cet avis est contraignant pour le fonctionnaire délégué et le collège peut délivrer le permis sur cette base.

Si dans les mêmes circonstances, la commission rend un avis unanime défavorable, celui-ci est également contraignant et le collège ne délivre donc pas le permis. Dans les autres cas, les avis ne sont pas contraignants et le fonctionnaire délégué n'est pas légalement tenu de suivre l'avis de la commission de concertation. C'est pourtant ce qui arrive la plupart du temps. L'avis du fonctionnaire délégué est contraignant, dans le sens où la commune ne peut pas être plus indulgente que le fonctionnaire délégué.

Les documents suivants sont publics et peuvent être consultés à la maison communale :

• le procès-verbal de l'audition publique, avec l'avis. Ce PV contient un résumé (très imprécis) des interventions. Il peut être obtenu auprès du secrétaire de la commission de concertation ;
• L'avis motivé du fonctionnaire délégué ;
• le permis d'urbanisme délivré ou refusé.

Ce n'est pas parce que vous avez formulé des remarques ou des objections durant l'enquête publique ou la commission de concertation que vous serez automatiquement informé des avis et des décisions ultérieurs. Vous devez contacter de votre propre initiative le service Urbanisme de votre commune par téléphone, courriel, fax ou courrier.

Les délais des différentes démarches peuvent varier. La plupart des communes et la Région ne respectent pas le délai maximum légal d'instruction d'un dossier, entre le dépôt du dossier complet et la décision concernant l'octroi du permis. Le PV et l'avis de la commission de concertation sont disponibles dans un temps relativement court : la commission de concertation doit être convoquée et le PV de la réunion doit être publié dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'enquête publique.

Les travaux doivent être exécutés dans un délai de deux ans après la délivrance du permis, échéance qui peut être prolongée d'un an à la demande du maître d'ouvrage. La validité du permis expire après un an si les travaux ont été interrompus pendant un an ou n'ont pas été entamés dans le délai prescrit. 

Il est possible de réagir à la décision définitive par une démarche en justice, en introduisant un recours.

L'introduction d'un recours contre un permis d'urbanisme n'est toutefois pas autorisée pour les habitants et les associations. Seul le demandeur (ou la commune) peut entamer cette procédure et déposer une réclamation lorsqu'il (ou elle) n'est pas d'accord avec les conditions exigées ou avec un refus. Il peut alors introduire un recours (administratif) auprès du gouvernement bruxellois, qui se base sur l'avis du Collège d'urbanisme pour rendre sa décision. Les habitants ou les personnes ayant demandé à être entendues n'ont pas accès à celle-ci, ni aux arguments du recours.

Les riverains ou les associations qui souhaitent introduire un recours contre un permis délivré doivent contester celui-ci auprès du Conseil d'État. Il s'agit d'une procédure juridiquement et financièrement lourde, qui ne peut être lancée que sur base d'erreurs de procédure et pour laquelle il faut engager un avocat. Cette possibilité de recours auprès du Conseil d'État est une manière d'imposer juridiquement votre point de vue, mais il vaut mieux ne pas l'entamer si vous n'êtes pas absolument sûrs de votre bon droit d'un point légal. Le jugement se fait souvent attendre très longtemps.