Persbericht: Het demografisch gewestelijk bestemmingsplan: een hold-up op het gpdo !

5 juli 2011

In januari ll. legde Charles Picqué op de onderhandelingstafel van de Brusselse regering een ontwerp van besluit waarmee de procedure tot gedeeltelijke wijziging van het Gewestelijke Bestemmingsplan (GBP) werd geopend. [1]Het nieuwe ‘demografische’ GBP, zoals het al vlug werd genoemd, moet antwoorden bieden op de demografische uitdagingen waar het Brusselse Gewest voor staat.

Volgens het kabinet van de Minister-President “zou een wijziging van het GBP voor het Gewestelijk Plan voor Duurzame Ontwikkeling (GPDO)[2]twee  jaar tijdswinst opleveren. Wanneer we rekening houden met de huisvestingscrisis in Brussel,  moeten we hierover dus niet twijfelen”.[3]

Ondertussen is het besluit goedgekeurd en zal er deze zomer snel een effectenstudie worden uitgewerkt. Het demografische GBP zou dan begin 2012 moeten worden goedgekeurd, voor de gemeenteraadsverkiezingen.

Op een moment dat er diverse ateliers bezig zijn in het kader van het toekomstige Gewestelijk Plan voor Duurzame Ontwikkeling (GPDO), met vertegenwoordigers van de civiele maatschappij, stellen we ons ernstige vragen over de noodzaak om nu snel, snel dit demografische GBP er door te jagen. Een bestemmingsplan goedkeuren vóór een ontwikkelingsplan is onlogisch. Eerst moeten we het eens raken over een strategische visie, en pas nadien over de acties en bestemmingen die hiermee samenhangen, en niet omgekeerd !

De verenigingen die deze oproep ondertekenen, vragen aan de Brusselse regering om onmiddellijk het project van herziening van het GBP stop te zetten. Op dit moment is dit nutteloos : het beantwoordt niet aan de verwachte toename van de Brusselse bevolking en al helemaal niet aan de sociale dualisering.

De verenigingen vragen dat de toename van de Brusselse bevolking en de sociale dualisering worden besproken in het kader van het GPDO, op basis van objectieve gegevens over de nood aan sociale woningen, infrastructuur, crèches, scholen en economische activiteiten met tewerkstelling voor laaggeschoolden : doelstellingen die door alle deelnemers aan de voorbereidende ateliers van het GPDO worden onderschreven.

De verenigingen vragen in het bijzonder dat er veel meer sociale en betaalbare woningen worden gerealiseerd en dat deze regering zich concentreert op de ware uitdaging van het Brusselse Gewest : de sociale dualisering.

De verenigingen eisen ook dat er wordt gediscussieerd over de noodzakelijke middelen om meer openbare controle te krijgen op het grondbezit en dat er regels komen die de immobiliënmarkt verplicht om antwoorden te bieden op de achten noden van ons Gewest. In het bijzonder vragen de verenigingen dat bij de bouw van grote privéprojecten er minstens 25% sociale woningen worden voorzien.

Meer informatie over dit dossier, vindt u in de bijgevoegde achtergrondtekst.

Contact :

An Descheemaeker– Coördinatrice Bral vzw (NL) – 0477 26 93 14

Werner Van Mieghem– Coördinator RBDH/BBRoW  (NL) – 02 502 84 63

Mathieu Sonck– Secrétaire Général IEB (Fr) – 0478 20 35 78

Isabelle Pauthier–Directrice Arau (Fr) – 0477 33 03 78

Pourquoi donc faut-il réviser le PRAS aujourd'hui ?

L'exposé des motifs du gouvernement est à cet égard éloquent: il s'agit de « faire face à une pénurie de logements en Région bruxelloise, pénurie qui risque de s'aggraver dans les années à venir du fait d'une augmentation démographique importante au sein de la Région »[4]

Le 15 juin dernier, à l'occasion d'un colloque organisé par le Conseil Economique et Social, Charles Picqué complétait sa pensée en insistant sur le fait que sa priorité n°1 devait être la lutte contre la dualisation sociale et que le PRAS démographique pourrait y contribuer.

Dans l'exposé des motifs de l'arrêté, les éléments à prendre en compte en vue de la modification du PRAS sont les suivants :

1/ Définir l'affectation des terrains de Delta appartenant à la société d'acquisition foncière (SAF) (équipements, bureaux, logements commerces et activités productives) ;

2/ Définir l'affectation du plateau du Heysel sensé accueillir en plus d'un centre de congrès et d'un centre commercial, une fonction hôtelière, des bureaux accessoires et du logement ;

3/ Déterminer les zones urbanisables du PRAS propres à accueillir du logement et de l'équipement, tout en y préservant les espaces à vocation économique ;

4/ Définir les densités de certaines zones urbanisables proches des transports en commun (l'objet ici serait d'introduire des recommandations de densité sur certaines zones du PRAS).

Les questions que tout citoyen doté d'un esprit logique se pose à la lecture des éléments qui précèdent sont les suivantes : en quoi le PRAS démographique répondrait-il au boom démographique et comment permettrait-il de réduire la fracture sociale?

Répondre aux besoins en logements

Le besoin en logements dans la Région n'est pas neuf. Rappelons que près de 50% de la population bruxelloise remplit les conditions d'attribution d'un logement social et que 38.000 familles sont inscrites sur les listes d'attente. Cette situation est notamment la conséquence d'un manque d'opérationalité des pouvoirs publics pour la construction de logements sociaux neufs ces trente dernières années.

Il y a pourtant plus d'un milliard d'euros dans les caisses de la Région destinés à la rénovation et la construction de logements sociaux.

Il est frappant de constater que les deux zones appartenant aux pouvoirs publics qui sont concernées par le PRAS démographique sont destinées à accueillir prioritairement un centre de congrès international, un centre commercial, des bureaux, un hôpital et des activités productives. La fonction logement est très largement accessoire dans les options d'aménagement de ces zones.

La Région compte donc principalement sur la dynamique des investisseurs privés pour répondre à la croissance démographique. Cette option a été confirmée le 15 juin par le Ministre-Président devant les participants au colloque du Conseil économique et social. Malheureusement, la majorité des nouveaux habitants attendus dans les dix prochaines années sera due à la natalité propre aux quartiers populaires et aux migrants qui arrivent dans ces quartiers. Il est très peu probable que les investisseurs privés répondent à une demande en logement issue de Bruxellois dont les revenus sont faibles

Le PRAS démographique ne vise donc pas à répondre à renforcer le droit au logement pour tous.

Lutter contre la dualisation sociale?

Avec le PRAS démographique, le gouvernement projette d'introduire une dose de mixité fonctionnelle dans des zones jusqu'alors dévolues aux activités productives et portuaires. Certains des logements qui s'y construiront seront des logements de luxe, principalement destinés à une clientèle internationale, aux revenus majoritairement défiscalisés.

L'annonce du PRAS démographique a déjà été anticipée par les marchés. Il y a un an déjà, un promoteur interrompait une transaction de la SDRB en doublant l'offre d'achat d'un terrain industriel en bordure du canal. Aujourd'hui, des projets fous se multiplient : une marina sur le quai de Biestebroeck, une « gated community » de 140 mètres de haut au droit du pont de Armateurs. On ne compte plus les projets de logement spéculatifs sur des terrains industriels proches de la zone du canal. La volonté affirmée de la Région d'autoriser l'introduction de logements sur ces zones, sous prétexte de mixité fonctionnelle, y condamne certains types d'activités productives. A moyen terme, ce type de logement, par les exigences de leurs occupants, sera très probablement déclaré incompatible avec des activités industrielles pourvoyeuses d'emplois infra-qualifiés. La mixité fonctionnelle en zone portuaire ou industrielle au bord du canal condamnera à terme l'usage des quais à des fins de transbordement et l'option du transport fluvial qui est pourtant stratégique pour répondre aux futurs chocs pétroliers.

Certains pensent que les hausses foncières ont également des effets collatéraux sur les quartiers environnants, majoritairement populaires : la hausse des prix liés à ces projets se diffuse bien au-delà de la parcelle visée, provoquant l'éviction des habitants les plus précaires.

Il est évident que la lutte contre la dualisation sociale ne passe par l'éviction des classes populaires de la Région. Le PRAS démographique ne répond pas dès lors pas à l'objectif visé.

Gouvernement et promoteurs : même combat  !

Faire sauter le seul verrou restant aux pouvoirs publics pour contrôler le développement de zones jusqu'alors dévolues aux activités productives et portuaires, ce serait irresponsable. A moins de penser que le rôle des pouvoirs publics est de jouer au promoteur sur les zones dont ils sont propriétaires.

Le cahier des charges du rapport d'incidence du PRAS démographique prévoit d'étudier la possibilité de capter les éventuelles plus-values générées par les changements d'affectations. Cette ambition a peu de chances d'aboutir pour deux raisons. La première, c'est que le marché a déjà anticipé les changements d'affectation : les promoteurs spéculent déjà sur nombre de terrains industriels.  La seconde, c'est que la captation des plus-values menaceraient les projets des plus grands bénéficiaires de ces changements d'affectation, c'est-à-dire la Région et la Ville de Bruxelles elles-mêmes. Les projets de la Région sur le site de Delta sont en effet financés par la plus-value générée par la construction de bureaux pour la Commission européenne. De même, le centre de congrès de la Ville de Bruxelles prévu sur le site du Heysel ne pourra être financé que par un méga-centre commercial.

Les pouvoirs publics ne pourront pas capter les plus-values pour construire des logements sociaux

Il faut empêcher la spéculation !

Au fond, rien n'a changé sous le soleil : évoquer des « chancres », des zones précarisées, déprimées, insécures, insalubres, mal fréquentées, etc. c'est reproduire le scénario du quartier Nord : céder à vil prix des terrains bien situés pour des affectations plus juteuses mais pas forcément sociétalement intéressantes ni urbanistiquement intégrées. Les associations refusent la spéculation sur les terrains industriels situés autour du canal. Le prix des terrains industriels est bas car cette accessibilité doit permettre l'implantation des activités d'industries urbaines créatrices d'emploi. Laisser entrevoir qu'ils pourraient y faire autre chose, en fonction de la demande supposée du marché, c'est encourager la spéculation.

L'étude sur base de laquelle le Cabinet Picqué affirme mener sa réflexion doit être rendue publique. Il importe de définir PREALABLEMENT à toute modification du régime juridique de ces zones quel type d'industries Bruxelles devra se relocaliser en ville. Il faut PREALABLEMENT mettre en place des mécanismes de maîtrise foncière, de captation de plue-value, de compatibilité des affectations entre elles et d'imposition de quotas de logements sociaux dans les projets privés, cette dernière proposition ayant rencontré une large adhésion des participants aux ateliers du PRDD.

Pour reprendre la réponse du Président de la SDRB à Charles Picqué lors du colloque précité, « on veut bien faire des choses complexes mais on ne voudrait pas que d'autres puissent faire avant des choses trop simples ».

Il faut réduire la dualisation sociale !

Pour répondre aux besoins, il faut construire en masse des logements sociaux et des logements publics abordables. Cette nécessité implique que les pouvoirs publics affinent les projections, déterminent exactement les besoins et y consacrent majoritairement les terrains qui s'y prêtent et qui sont en leur possession. Si les pouvoirs locaux persistent à ne pas collaborer à cet objectif, la Région devra élaborer des formes de préemption plus efficace, en particulier en deuxième couronne.

Un apport massif de logements accessibles aura un effet déprimant sur les prix du marché et diminuera la dualisation sociale.

Pour réduire la fracture sociale, il faut éviter la spéculation immobilière qui provoque l'éviction des classes populaires et préserver les terrains susceptibles d'accueillir des activités productives pourvoyeuses d'emplois faiblement qualifiés. Annoncer cette option à l'occasion du présent processus d'élaboration du PRDD devrait calmer la fougue spéculatrice des acteurs les plus « dynamiques » du marché immobilier et réduire les pressions sur celui-ci.

(Brusselse Raad voor het Leefmilieu) is een Nederlandstalige Brusselse vereniging van bewonersgroepen, organisaties en Brusselaars met hetzelfde engagement: een leefbare stad, waar iedereen zich kan verplaatsen, kan wonen en kan vertoeven op een milieuvriendelijke, betaalbare en aangename manier. We zetten ons hier samen met onze leden en partners voor in via lobbywerk en acties, door kennis te verzamelen, op te bouwen en te verspreiden. We steunen Brusselaars in hun strijd en adviseren en sensibiliseren hen. Als onafhankelijke vereniging werken we hierbij altijd vanuit een solidaire visie en met aandacht voor participatie, gelijkheid en diversiteit.

[1]   Het GBP verdeelt het grondgebied van het gewest in verschillende zones en bestemmingen. Iedere stedenbouwkundige vergunning moet die bestemmingen volgen.

[2]   Het Gewestelijk Plan voor Duurzame Ontwikkeling is een strategisch document waarin de Brusselse Regering haar intenties voor de toekomst van Brussel definieert.   (bron : www.adt-ato.be)

[3]   « En 2012, le Pras démographique », Le Soir, 20 januari 2011

[4]    Ces différents point sont tirés du projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales du projet de modification partielle du PRAS, avril 2011.